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La notation administrative dans la fonction publique hospitalière
Article mis en ligne le 7 mars 2015
dernière modification le 30 avril 2015

par yc
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La notation administrative dans la fonction publique hospitalière
La note administrative.....

SUD INFO

N°17 Spécial notation

Lorient le 27/02/ 2015.

La note administrative

C’est un élément important dans la carrière professionnelle des agents, elle ne doit donc pas être négligée.

 Dans le formulaire rempli lors de l’entretien d’évaluation comme ensuite dans la note chiffrée les appréciations ne doivent contenir aucune considération sexuelle, raciale, politique, religieuse, syndicale ou se rapportant à votre état de santé.
_ Vous devez vous faire remettre une copie du formulaire d’évaluation à la fin de l’entretien avec votre cadre.

 Cette fameuse note comprend une note chiffrée et une appréciation écrite sur la valeur professionnelle de l’agent. C’est l’autorité investie du pouvoir de nomination qui exerce le pouvoir de notation. L’avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs est requis, faute de quoi, la notation est illégale. Il est alors réaliser une proposition de note, la note chiffrée définitive sera quand à elle fixée par le directeur.

Les deux éléments que sont la note chiffrée d’une part et l’appréciation générale d’autre part sont des éléments indivisibles. Il est bon de rappeler également le caractère individuel de cette note.

L’erreur de droit, l’erreur de fait, le détournement de pouvoir et enfin l’erreur manifeste d’appréciation sont des éléments de recours en contentieux.

Quelle influence ?

La note a une influence directe sur :

  • le déroulement de carrière, l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide selon votre note,
  • les avancements de grades,
  • le montant de votre prime (abattement de 10% si la note est inférieure à 15 et de 20% si inférieure à 14)
  • le salaire,
  • la retraite.

Vous pouvez la contester en demandant une révision de note ou d’appréciation. Avant toute demande de révision, vous devez avoir pris connaissance de votre fiche de notation.

Demande de révision de note

Vous devez signer votre note, cela signifie que vous en prenez connaissance et non pas que vous l’acceptez.

Vous devez saisir la Commission Administrative Paritaire de votre grade par le biais d’une lettre dont vous trouverez le modèle ci-après :

Modèle de courrier à adresser au président de la CAP :

Objet : Demande de révision et/ou d’appréciation

Monsieur le Président,

J’ai l ‘honneur de solliciter l’examen de ma note administrative pour l’année 2014

J’en conteste la note/l’appréciation pour les motifs suivants : (exposer les motifs).

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Nous vous invitons à contacter, dans tous les cas vos référents des CAP qui sont à votre disposition pour vos démarches. La CAP émet ensuite un avis que le Directeur décide de suivre ou non…..des recours sont possibles en invoquant un excès de pouvoir…

Consultez la grille de notation en PDF


Téléchargements Fichiers à télécharger :
  • grille_de_notation.pdf
  • 62.9 ko / PDF
  • La notation administrative dans la fonction publique hospitalière
  • 28.7 ko / OpenDocument Text
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