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NATIONS UNIES DROITS DE L HOMME Haut-CommissariatLes experts indépendants ont exprimé leur inquiétude -
Article mis en ligne le 11 février 2016
dernière modification le 15 novembre 2016

par yc
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Déclaration publique sur la loi relative à l’état d’urgence et sur la loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales
....Les experts indépendants ont exprimé leur inquiétude concernant les dispositions portant sur les mesures d’assignation à résidence applicables à toute personne à l’égard de laquelle il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », soulignant le manque de définition de l’expression « raisons sérieuses », ainsi que le manque de clarté et de précision des circonstances susceptibles de constituer une menace pour la « sécurité » et « l’ordre publics », ces notions étant très vagues et vastes....


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