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Le fichage des populations - Quelle est la place du travail social dans les nouveaux plans du Gouvernement ?
Article mis en ligne le 26 septembre 2019

par yc
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Le fichage des populations - Quelle est la place du travail social dans les nouveaux plans du Gouvernement ?

Dans un mépris total du secret professionnel, l’AEM (Appui à l’Evaluation des Mineur-es Isolé-es) met en place le fichage biométrique des mineur-es isolé-es à d’autres fins que celles vouées à leur protection.

En dépit des règles de déontologie du secret professionnel, la loi « asile et immigration » instaure le fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dans la même logique que celle pratiquée par certains les Départements en prévention spécialisée.
Malgré les mobilisations des associations et des syndicats, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret du 30 Janvier 2019, mettant les mineur-es isolé-es étranger-es en position de fraudeurs, niant leur minorité, leur précarité, leur fragilité, leur isolement, marquant une dérive de la Protection de l’Enfance à des fins de contrôle migratoire.
Le Conseil d’Etat renvoie cette question au Conseil Constitutionnel, notamment l’article L 611-6-1 CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) mettant en place le traitement automatisé.

Le Conseil Constitutionnel devra donc trancher la question de savoir si cet article est conforme à la Constitution, et notamment à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Décision du 15 mai 2019 n° Nos 428478 et 428826)

Le maintien de cette loi en l’état aura des conséquences graves, tant sur les mineur-es isolé-es étranger-es que pour le travail social. Ce dernier risque de se voir imposer de nouvelles contraintes, à l’image de la loi Cazeneuve de mars 2016.
Cette dernière impose aux travailleuses et travailleurs sociaux et aux personnels des établissements de santé publics et privés, la communication des données et documents remis par toute personne étrangère, quelle que soit sa situation administrative.

Qu’en est-il du respect de l’article 9 du Code Civil, qui établit le « droit au respect de la vie privée », ou de l’article 221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui stipulent que tous les services rattachés à la branche Aide Sociale à l’Enfance du Département sont soumis au secret professionnel ?

L’informatisation, la dématérialisation et le partage des données, nouvel outil du Capital, va participer au déclin du secret professionnel, marquant l’aliénation du travail social et sa contribution à cette ignoble entreprise.

Par ailleurs les conseils Départementaux n’hésiteront pas à transmettre automatiquement, leurs évaluations de celles et ceux qui, déclaré-es majeur-es, glisseront dans les fichiers des étranger-es en situation irrégulière, donc reconductibles à la frontière.
La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce ces pratiques, d’une société sécuritaire qui de nous ramènent aux heures les plus sombres de notre histoire. Elles sont discriminatoires, assujetties à l’arbitraire.

La Fédération SUD Santé Sociaux appelle les professionnel-les du Secteur Social à s’organiser pour les combattre.

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