Sud Santé Sociaux 56
Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD)

Site du syndicat Sud santé sociaux du centre hospitalier du Scorff (CHBS)de la ville de Lorient

Tribunal Administratif de Rennes
Article mis en ligne le 13 novembre 2014
dernière modification le 30 novembre 2014

par yc
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Un dossier juridique désormais qui ne manquera pas d ’évoluer.
Par souçis d’apaisement les noms seront floutés, mais par un égal souçi de transparence nous tenons à disposition l’ensemle des documents.

Syndicat SUD Santé Sociaux Lorient, le jeudi 13 novembre 2014
Du Morbihan
CHBS- BP 2233
56322 LORIENT CEDEX

Monsieur le Président
Tribunal Administratif
1 contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX

Objet : Mémoire en intervention.

Pour : Syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan
CHBS-BP 2233
56322 LORIENT CEDEX
Requérant

Contre : Le recours déposé par Madame ............ .... et autres c/ CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD.
Ref. : Mode d’attribution de la prime de service CHBS.
Dossier n° : ...................

« il ne faut pas déshonorer la loi qu’imposent les dieux ». Antigone. Sophocle.

Le syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan demande à pouvoir déposer un recours en intervention dans le cadre de l’instruction des 30 dossiers déposés entre autres par Madame ................. contre le Centre Hospitalier de Bretagne SUD et enregistrés sous le numéro ............... par le tribunal.
Requêtes déposées en contestation du mode d’attribution de la prime de service au CHBS-LORIENT.

I – CONCERNANT L’INTERET A AGIR EN LA CAUSE

Le syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan est une organisation syndicale au sens de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et a pour objet d’assurer la défense des intérêts professionnels des personnels relevant de la fonction publique hospitalière. A ce titre, il entre dans ses missions de veiller au respect des règles régissant la rémunération de ces personnels et tout particulièrement en matière de procédure d’attribution des primes, dont la prime de service.
De plus, le syndicat est signataire d’un protocole d’accord relatif aux modalités de calcul de la prime de service au CHBS-LORIENT (cf. pièce n°1) et entend, en déposant un recours en intervention, pouvoir défendre ce protocole et le mode d ’attribution de la prime ainsi attaqués.
Pour ces motifs, le syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan, réuni en conseil syndical le 13 novembre 2014 (cf. pièce n°2) mandate M. KLANEC Marc, secrétaire du syndicat pour rester en justice auprès du T.A de Rennes.
.

II – LES FAITS

Par lettre du 7 janvier 2014 (cf. pièce n°3) nous demandions la communication des mémoires échangés dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes par certains personnels d’encadrement contre le mode de calcul de la prime de service au CHBS.
Monsieur GAMOND-RIUS Directeur du CHBS-LORIENT dans un courrier en date du 20 janvier 2014 (cf. pièce n°4) refusait de donner suite à notre demande.
Estimant irrecevables les arguments déployés dans ce courrier nous renouvelions alors cette requête dans un autre courrier en date du 28 janvier 2014 (cf. pièce n°5) et resté depuis sans réponse.
Ce refus ne nous laisse plus d’autre choix que de saisir le Tribunal, ce que nous avons fait dans un courrier en date du 14 février 2014 (cf. pièce n°6).
C’est en réponse à la Lettre du Greffier en date du 04 juin 2014 (cf. pièce n°7) que nous communiquons ce recours en intervention auprès du tribunal.

III – DISCUSSION

– LEGALITE INTERNE
Le « protocole d’accord relatif aux nouvelles modalités de calcul de la prime de service » signé par les organisations syndicales SUD Santé Sociaux et CGT du CHBS reprend l’ensemble des dispositions légales fixant le mode de répartition de cette prime :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
L’arrêté du 24 mars 1967
La circulaire n° 362 du 24 mai 1967
La circulaire du 22 juin 2011

Le mode de répartition de la prime de service tel que fixé par ce protocole prend en compte la façon de servir des agents, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 et intègre, comme l’y invite la circulaire n° 32 du 24 mai 1967, par un barème basé sur la notation une réponse à la nécessité de récompenser justement les services rendus.
Nous rappelons qu’en application de l’arrêté du 24 mars 1967 il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer ce barème et de fixer les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes, c’est à dire, dans des proportions qu’il est seul habilité à apprécier et déterminer.
Attaquer le mode de répartition de la prime de service revient ainsi à contester l’accord conclu entre Monsieur GAMOND-RIUS Directeur du CHBS et les Syndicats SUD Santé Sociaux et CGT de cet établissement dans ses dispositions.

IV – CONCLUSION

Par ces motifs, et tout autre à produire, déduire, suppléer même d’office s’il y a lieu

Plaise au Tribunal Administratif de Rennes de :

Accepter notre recours en intervention et pour nous permettre de présenter un mémoire en défense nous regarder comme intervenant.

Pour le Syndicat
SUD Santé Sociaux
Du Morbihan

Le secrétaire
M KLANEC Marc

BORDEREAU DES PIECES ANNEXES

Pièce 1 : protocole d’accord relatif aux modalités de calcul de la prime de service au CHBS-LORIENT.

Pièce 2 : Compte-rendu : Conseil départemental Sud Santé sociaux du Morbihan du
jeudi 13 novembre 2014.

Pièce 3 :Courrier SUD/CGT du 7 janvier 2014.

Pièce ’ : Courrier du 20 janvier 2014 de Monsieur Thierry GAMOND-RIUS Directeur.

Pièce 5 : Courrier SUD/CGT du 28 janvier 2014.

Pièce 6 : Courrier SUD Santé Sociaux du Morbihan du 14 février 2014.

Pièce 7 : Courrier Lettre du Greffier en date du 04 juin 2014.

Pièce 8 : Statuts du syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan.

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